5 Simple Techniques For Mandat d'Arrêt Européen
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Il connaît les lois et les procédures en vigueur et peut vous guider tout au long du processus judiciaire. Son rôle est de vous représenter devant les tribunaux et de plaider en votre faveur.
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Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE.
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L'objectif principal de l'avocat est d'obtenir la meilleure concern possible pour son shopper. Cela peut inclure la réduction des fees, l'abandon des accusations ou la négociation d'une peine réduite.
La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».
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Ces professionnels du droit ont une connaissance approfondie des lois et des procédures judiciaires en matière de drogue, ce qui leur permet d'offrir une défense solide à leurs purchasers.
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